De la société à responsabilité limitée BEEKENKAMP Plastics B.V. basée statutairement et ayant ses bureaux à
Maasdijk, commune Westland, inscrite au registre de la Chambre de Commerce et d’Industrie à La Haye, sous le
numéro 27221212.
I CONDITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES
Article 1:
Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des propositions, offres, contrats et livraisons de
BEEKENKAMP VERPAKKINGEN B.V., ci-après désignée BEEKENKAMP.
II OFFRES
Article 2:
Les offres, sous quelque forme que ce soit, sont sans engagement, jusqu’à ce que la commande en découlant,
comme décrit dans l’article 7, soit devenue ferme.
Article 3:
Sous réserve de faute grave ou d’acte de malveillance, BEEKENKAMP n’est pas responsable de préjudices
occasionnés par l’inexactitude des conseils ou données fournis par elle en rapport avec les produits livrables.
Article 4:
L’ensemble des plans, esquisses, schémas, échantillons, modèles, calculs effectués par BEEKENKAMP ou sur
son ordre sont sa propriété et le resteront également après l’exécution intégrale du contrat. Il est interdit d’en
multiplier ou d’en diffuser tout ou partie aux tiers sans l’accord écrit préalable de BEEKENKAMP, dans quelque
but que ce soit, et notamment dans le but d’obtenir une offre comparable. Le donneur d’ordre est responsable à
l’égard de BEEKENKAMP de tout préjudice causé par la communication ou la diffusion desdits plans et autres
documents à des tiers. Sur la simple demande de BEEKENKAMP, les plans et autres documents lui seront
restitués sans délai et franc de port.
Article 5:
BEEKENKAMP n’est pas responsable de fautes ou d’inexactitudes contenues dans les données, plans et autres
informations ou conseils qui lui ont été fournis par le donneur d’ordre ou en son nom en vue de leur usage dans le
cadre de l’exécution du contrat. BEEKENKAMP n’est pas tenue de vérifier l’exactitude des données ou
documents reçus du donneur d’ordre ou de tiers par son intermédiaire et est en droit de supposer qu’ils sont
exacts. En rapport avec ce qui précède, le donneur d’ordre s’engage à tenir BEEKENKAMP quitte et indemne de
tout recours de tiers résultant desdites inexactitudes.
Article 6:
Sauf accord contraire, tous les prix s’entendent livraison départ magasin ou usine, emballage inclus, hors TVA.
Dès leur départ du magasin ou de l’usine, les marchandises seront aux frais et aux risques du donneur d’ordre,
qui est tenu de s’assurer suffisamment contre ce risque. BEEKENKAMP est libre du choix d’un emballage et
d’une expédition efficaces. Les emballages des produits de BEEKENKAMP qui sont destinés à un usage répété
restent sa propriété. Le donneur d’ordre est tenu de les garder à la disposition de BEEKENKAMP et sera tenu
responsable de leur éventuel endommagement ou perte.
Si des frais dus en rapport avec le contrat, tels que frets, droits d’importation et d’exportation, frais de gares, de
stockage, de surveillance, de dédouanement, impôts ou autres taxes sont mis en oeuvre ou augmentés après la
conclusion du contrat, ils seront supportés par le donneur d’ordre, ainsi que les conséquences de toute
modification de taux de change, sauf accord contraire explicite.
Pour les biens que BEEKENKAMP doit livrer à terme ou sur demande et pour les biens qu’elle n’a pas en stock
ou qu’elle a partiellement en stock à la réception de l’ordre et qu’elle inscrit pour une livraison dans les meilleurs
délais, elle se réserve le droit de facturer les prix et frais en vigueur à la livraison sans autre avis, même sans confirmation préalable.
III ORDRE / COMMANDE ET AUTRES ACCORDS
Article 7:
Les ordres et commandes n’engagent BEEKENKAMP que dans la mesure où elle les a acceptés par écrit et sans
réserves. Il en est de même pour les contrats ultérieurs et les modifications apportées aux contrats existants.
Article 8:
Si, après l’acceptation de l’ordre, se produisent des circonstances qui ont une incidence sur le prix de revient,
telles que les modifications de prix de BEEKENKAMP se réserve le droit de répercuter ces modifications de prix
sur son donneur d’ordre, tout en s’engageant de l’en informer.
Article 9:
Si, après l’acceptation de l’ordre, le donneur d’ordre demande des modifications auxquelles BEEKENKAMP ne
peut consentir, ou que l’ordre soit annulé en tout ou en partie, tous les frais déjà engagés ainsi qu’une
indemnisation à titre de manque à gagner et de pertes d’immobilisation seront à la charge du donneur d’ordre.
En cas d’annulation de l’ordre par le donneur d’ordre, celui-ci est tenu de rembourser tous les frais déjà engagés
par BEEKENKAMP et de lui payer une indemnisation à titre de manque à gagner et de pertes d’immobilisation.
L’annulation n’est possible qu’après l’accord écrit de BEEKENKAMP. Le donneur d’ordre tiendra BEEKENKAMP
quitte et indemne de tout recours de tiers.
S’il existe une présomption raisonnable que la situation financière du donneur d’ordre y donne lieu,
BEEKENKAMP est en droit de lui demander de constituer une sûreté pour le paiement des frais qu’elle a
engagés et qu’elle devra encore engager, soit moyennant la remise d’une garantie bancaire, soit par paiement du
montant finalement dû, convenu. BEEKENKAMP est en droit de suspendre l’exécution des travaux jusqu’à ce que
la sûreté demandée soit constituée.
À défaut de constitution de la sûreté demandée dans les 3 mois, BEEKENKAMP peut résilier le contrat aux
entiers torts et griefs du donneur d’ordre et ce, sans autre mise en demeure. Dans ce cas, le donneur d’ordre sera
responsable de tous les frais et dommages, du manque à gagner et des éventuelles pertes d’immobilisation
résultant de la commande et de la résiliation anticipée.
Article 10:
Il est loisible à BEEKENKAMP de faire appel à des tiers pour l’exécution d’un ordre/d’une commande.
IV DISPOSITIONS RELATIVES AU PRODUIT
Article 11:
BEEKENKAMP est censée avoir exécuté ses obligations relatives à la quantité livrable convenue de produits,
lorsqu’elle livre la quantité commandée, avec une tolérance de 10 %.
Article 12:
Le donneur d’ordre est tenu de fournir en temps opportun les pièces qu’il doit (faire) mettre à la disposition de
BEEKENKAMP aux fins de leur montage ou de leur intégration sur ou dans le produit à fabriquer, dans les
quantités requises avec un supplément de 10 %, gratuitement et franc de port à l’usine de BEEKENKAMP. Le
donneur d’ordre est responsable des pièces et autres biens mis ainsi à la disposition de BEEKENKAMP et de
leurs qualités appropriées. BEEKENKAMP peut, sans autre examen, partir du principe que ces pièces et autres
biens peuvent être appliqués, montés ou intégrés simplement sur ou dans les produits commandés, sauf
stipulations contraires convenues par écrit. En cas d’interruption de la production causée par la livraison tardive
de ces pièces ou par leur inaptitude au montage ou à l’intégration, le donneur d’ordre est responsable de tout
préjudice subi par BEEKENKAMP à la suite de cette interruption.
Article 13:
BEEKENKAMP ne démarre la fabrication du produit commandé qu’après que le donneur d’ordre a approuvé la
série d’essai fournie par BEEKENKAMP en lui notifiant ou en lui confirmant son accord par écrit.
V GARANTIE
Article 14:
Sous réserve des autres dispositions des présentes conditions, BEEKENKAMP se porte garant de la conformité
des produits livrés et de la qualité du matériel utilisé et/ou construit dans le cadre de leur production de telle sorte
que la conformité des produits spécifiés est définie par la spécification.
Les défauts de moules et de produits ainsi fabriqués, dont le donneur d’ordre justifie qu’ils se sont produits dans
les quatre mois à compter de la date d’envoi et qu’ils résultent exclusivement ou essentiellement d’une faute dans
la construction conçue par BEEKENKAMP, d’une finition défectueuse ou de l’utilisation de mauvais matériaux,
seront réparés par BEEKENKAMP.
BEEKENKAMP n’est pas tenue à l’indemnisation d’autres préjudices directs ou indirects subis par le donneur
d’ordre ou par tout tiers.
Une période de garantie de deux ans s’applique à l’utilisation des matrices réalisées par notre entreprise, ou bien
le nombre de produits en plastique à fabriquer, expressément convenu, est applicable.
La garantie précitée, que nous accordons, ne s’applique pas:
A. les défauts causés par la non-conformité des matériaux et/ou des pièces mis à la disposition ou prescrits par le
donneur d’ordre;
B. les défauts causés par la mauvaise utilisation ou la faute de la part du donneur d’ordre, de son personnel ou de
tout tiers;
C. les défauts dus à une usure normale, à une mauvaise manipulation, à une charge anormale ou à l’usage de
produits d’exploitation inadéquats et de produits chimiques corrosifs;
D. les modifications apportées aux moules par des tiers sans l’ordre de BEEKENKAMP.
VI MOULES
Article 15:
Si BEEKENKAMP doit assurer la fabrication d’un moule, d’une forme, d’outils auxiliaires et autres, elle n’en
commence la fabrication qu’après avoir reçu du donneur d’ordre paiement de sa quote-part des frais de
fabrication convenue dans ce cadre. De même, BEEKENKAMP n’effectue les modifications, améliorations ou
réparations aux moules et autres matériels qu’après avoir reçu paiement des frais dus (estimés le cas échéant)
dans ce cadre. Si les parties n’ont pas convenu explicitement du prix des travaux, le donneur d’ordre est tenu de
payer, sur simple demande, l’acompte de frais déterminé par BEEKENKAMP.
Article 16:
La propriété des moules et autres matériels fabriqués par BEEKENKAMP ou fabriqués entièrement ou
partiellement selon ses instructions, pour lesquels le donneur d’ordre a payé les frais convenus, est transférée à
celui-ci dès que BEEKENKAMP a commencé à les utiliser dans le cadre de la fabrication du produit. Ces moules
et autres matériels sont cependant conservés par BEEKENKAMP s’ils ne sont pas utilisés pour la production et
ne seront restitués au donneur d’ordre à sa demande écrite qu’après l’écoulement d’une période de deux ans à
compter de la livraison et/ou du paiement de la dernière commande passée par le donneur d’ordre à
BEEKENKAMP en rapport avec les produits fabriqués à l’aide de ces moules et autres matériels. Le donneur
d’ordre est tenu de venir chercher les moules et autres matériels chez BEEKENKAMP dans les trois ans qui
suivent la livraison de la dernière commande. En cas de retard, BEEKENKAMP lui impose par écrit un délai dans
lequel il peut encore venir chercher les biens. Faute par le donneur d’ordre de réagir dans le délai imposé,
BEEKENKAMP peut détruire les moules et autres matériels sans être tenue à aucune indemnisation. Le donneur
d’ordre est tenu de payer les frais engagés par BEEKENKAMP pour la destruction de ces matériels.
Article 17:
Dans les cas où le donneur d’ordre fournit les moules et autres matériels, BEEKENKAMP ne les lui restituera sur
sa demande qu’après avoir reçu parfait règlement de toutes ses créances.
Article 18:
BEEKENKAMP n’est pas responsable des actes de malveillance ou des fautes graves de ses subordonnés ou
sous-traitants. Si sa responsabilité est engagée, BEEKENKAMP pourra, à son choix, réparer ou remplacer les
moules et autres matériels, sans être tenue à aucune autre obligation ou paiement d’indemnisation.
BEEKENKAMP n’est pas tenue d’assurer les moules et autres matériels en sa possession contre les dommages
occasionnés par quelque cause que ce soit.
Article 19:
Dans la mesure où BEEKENKAMP a indiqué le nombre de frappes ou de produits pour lequel les moules ou
autres matériels peuvent normalement être utilisés, ces moules ou autres matériels sont censés ne plus convenir
à la production poursuivie après (la production de) ce nombre de produits. Si BEEKENKAMP n’a pas indiqué ce
nombre dans l’offre ou dans la confirmation de l’ordre, BEEKENKAMP avertira le donneur d’ordre dès qu’elle
constate que les moules ou autres matériels ne conviennent plus à la fabrication économiquement justifiée des
produits, en lui indiquant également les frais liés à leur réparation ou à leur remplacement.
Pour évaluer si une production est économiquement justifiée, il faudra également tenir compte du développement
de la technologie et de l’adaptation de l’entreprise à ce développement, en ce qui concerne le volume ainsi que
l’intensité du travail. Tant que les moules et autres matériels conviennent encore à la production selon les critères
susvisés et sont conservés par BEEKENKAMP, les frais de leur entretien sont à la charge de BEEKENKAMP
pendant une période de deux ans à compter de leur première utilisation en cas de nouvelles commandes
régulières des produits fabriqués à l’aide de ces moules et autres matériels. BEEKENKAMP n’est pas obligée de
restituer les moules et autres matériels qui ne conviennent plus à la fabrication des produits selon lesdits critères
et pourra les détruire sans être tenue aux dommages et intérêts à l’égard du donneur d’ordre.
VII LIVRAISON
Article 20:
Les délais de livraison sont déterminés en fonction des circonstances en vigueur à la conclusion du contrat et ne
sont donnés qu’à titre approximatif. BEEKENKAMP n’est pas responsable des conséquences d’un dépassement
des délais de livraison indiqués. En cas de retard de livraison pour quelque raison que ce soit, le donneur d’ordre
n’a pas droit aux dommages et intérêts ni à l’inexécution d’une quelconque de ses obligations contractuelles.
Le donneur d’ordre peut résilier le contrat aux conditions applicables à l’annulation telles que visées à l’article 8.
BEEKENKAMP est en droit de livrer une commande en son entier ou en parties successives. Dans ce dernier
cas, BEEKENKAMP peut facturer chaque livraison partielle séparément au donneur d’ordre et en exiger le
paiement. Dans la mesure où le donneur d’ordre ne règle pas la facture relative à une livraison partielle ou
n’exécute pas une ou plusieurs de ses autres obligations découlant du contrat concerné ou de tout contrat
antérieur, BEEKENKAMP n’est pas tenue de procéder à la livraison partielle suivante et est en droit de résilier le
contrat/les contrats dans la mesure où il n’a pas encore été exécuté/ils n’ont pas encore été exécutés et ce, sans
intervention judiciaire et sans autre mise en demeure, tout en conservant son droit aux dommages et intérêts et
sans que le donneur d’ordre ne puisse faire valoir aucun droit aux dommages et intérêts ni aucun autre droit.
VIII RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUES
Artikel 21:
BEEKENKAMP reste le propriétaire des biens livrés, même après la livraison, où que ces biens se trouvent. Le
donneur d’ordre est censé conserver les biens au profit de BEEKENKAMP tant qu’il n’aura pas exécuté
intégralement ses obligations de paiement résultant de quelque contrat que ce soit conclu avec BEEKENKAMP.
Le preneur a le droit de revendre ou de transformer les biens achetés à BEEKENKAMP à condition de le faire
dans le cadre de l’exploitation courante de son entreprise. À défaut de paiement de tout montant exigible ou à
défaut d’exécution de toute obligation résultant pour le donneur d’ordre de quelque contrat que ce soit en rapport
avec l’exécution de travaux ou la vente de biens, ainsi qu’en cas de dépôt du bilan, de redressement ou de
liquidation judiciaires, BEEKENKAMP pourra annuler le contrat ou la partie du contrat non encore exécutée par
elle, ainsi que tout autre contrat conclu avec le donneur d’ordre, avec effet immédiat et sans intervention
judiciaire, par lettre recommandée adressée à cet effet au donneur d’ordre. Le donneur d’ordre déclare d’ores et déjà accepter l’annulation précitée et, le cas échéant, permettre à BEEKENKAMP l’accès à ses terrains et
bâtiments pour reprendre les biens livrés impayés, sans préjudice du droit de BEEKENKAMP d’exiger
l’indemnisation du préjudice, des frais, des intérêts et du manque à gagner occasionnés de ce fait. Dans les cas
précités, toutes les créances que BEEKENKAMP pourra faire valoir contre le donneur d’ordre seront
immédiatement et intégralement exigibles. Le donneur d’ordre est tenu d’en avertir BEEKENKAMP dès que des
tiers font valoir leurs droits aux biens soumis à la réserve de propriété en vertu du présent article.
IX FORCE MAJEURE
Article 22:
BEEKENKAMP se réserve le droit d’annuler définitivement ou provisoirement un contrat conclu, de l’exécuter
ultérieurement ou de le prolonger si elle n’est pas en mesure de l’exécuter à la suite d’un cas de force majeure au
sens de l’article 6:75 du code civil néerlandais, sans être tenue aux dommages et intérêts.
Si, à la suite d’un cas de force majeure, le délai de livraison doit être prolongé de plus de trois mois,
BEEKENKAMP est en droit d’annuler entièrement ou partiellement le contrat pour la partie non exécutée, sans
être tenue à un dédommagement quelconque. Si, dans ce cas, il est question d’une exécution partielle, le
donneur d’ordre sera redevable à l’égard de BEEKENKAMP des frais engagés par elle et/ou d’une partie
proportionnelle du prix total, à condition, évidemment, que BEEKENKAMP livre les biens fabriqués.
BEEKENKAMP n’est responsable d’aucun préjudice direct quelconque subi par le donneur d’ordre ou par tout
tiers à la suite de la suspension ou de l’annulation causées par le cas de force majeure susvisé.
X DROITS DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
Article 23:
En cas de fabrication par BEEKENKAMP d’articles selon les plans, échantillons, modèles ou autres modifications
au sens le plus étendu du terme, fournis par le donneur d’ordre ou par un tiers en son nom, le donneur d’ordre
garantit que la fabrication et/ou la livraison de ces articles ne constitue aucune atteinte aux marques de brevet,
droits d’utilisation, modèles déposés ou autres droits de tiers, en tenant BEEKENKAMP quitte et indemne de tout
recours qui en découlerait.
Au cas où, en vertu d’un droit quelconque prétendu tel que visé ci-dessus, un tiers s’opposerait à la fabrication
et/ou à la livraison, BEEKENKAMP est simplement en droit d’arrêter la fabrication et/ou la livraison en raison de
cette opposition et d’exiger de son donneur d’ordre le remboursement des frais engagés, sans préjudice de ses
droits à tout autre dédommagement et sans être tenue à un dédommagement quelconque à l’égard du donneur
d’ordre.
La propriété intellectuelle des écrits, plans, échantillons, modèles et autres biens produits par BEEKENKAMP lui
reste réservée, même après la livraison.
Le donneur d’ordre est responsable du préjudice causé par l’atteinte aux droits de propriété intellectuelle de
BEEKENKAMP, commise au moyen des produits que BEEKENKAMP lui a livrées. Le donneur d’ordre est tenu
d’avertir BEEKENKAMP dès qu’il prendrait connaissance d’une atteinte aux droits de celle-ci.
XI RÉCLAMATIONS
Article 24:
Le contrôle de la quantité de produits livrés incombe au donneur d’ordre.
Toute réclamation à ce sujet doit parvenir à BEEKENKAMP dans les 24 heures qui suivent la livraison. À défaut,
la quantité indiquée sur la lettre de voiture, le bon de livraison ou tout document similaire est censée avoir été
acceptée comme exacte par le donneur d’ordre.
Le donneur d’ordre doit contrôler dès la livraison, en tout cas avant que les produits n’entrent dans le processus
de production, si les produits livrés présentent des défauts de fabrication et de matériel. Nous ne pouvons en
aucune manière être tenus responsables de dommages dus au fait que des produits présentant des défauts de
fabrication et de matériel aient été intégrés à la production du donneur d’ordre ou de son client.
Les réclamations relatives à la mauvaise exécution des ordres ou à la qualité des produits livrés, seront introduites par courrier recommandé dans les huit jours après la livraison. En cas de vices au sens de l’article 13,
le donneur d’ordre doit avertir BEEKENKAMP de tout vice qu’il croit avoir constaté par courrier recommandé dans
les 48 heures après cette constatation. En absence de réclamation dans les délais susvisés, le donneur d’ordre
est censé avoir entièrement accepté les biens livrés, BEEKENKAMP n’étant pas tenue d’examiner les
réclamations introduites après l’expiration des délais susvisés.
Si, en cas de réclamation dans les délais, il est démontré que les produits présentent des vices de matériel ou de
fabrication, BEEKENKAMP assurera, à son choix, la réparation gratuite ou la livraison intégrale ou partielle de
produits de remplacement. Elle ne sera pas tenue à d’autres obligations, notamment aux dommages et intérêts.
BEEKENKAMP n’est pas responsable des frais, préjudices et intérêts occasionnés directement ou indirectement
au donneur d’ordre ou aux tiers du fait de salariés de BEEKENKAMP ou par les non-conformités des biens qu’elle
a livrés au donneur d’ordre.
BEEKENKAMP est uniquement tenue de livrer les produits selon les spécifications convenues lors de la
passation des commandes. BEEKENKAMP décline toute responsabilité concernant l’aptitude des produits livrés à
la destination indiquée par le donneur d’ordre ou à toute autre destination divergente des spécifications. Les
réclamations ne sont pas examinées si le donneur d’ordre manque d’une façon ou d’une autre à ses obligations
contractuelles à l’égard de BEEKENKAMP. Le donneur d’ordre s’engage à tenir BEEKENKAMP quitte et indemne
de toute demande de dommages et intérêts découlant de ce contrat.
XII MODALITÉS DE PAIEMENT
Article 25:
Le paiement se fera dans les 30 jours à compter de la date de facturation. En cas de retard de paiement, le
donneur d’ordre est de plein droit en défaut par la seule expiration du délai de paiement et ce, sans autre mise en
demeure. Dans ce cas, BEEKENKAMP suspend l’exécution de toutes les commandes acceptées pour le donneur
d’ordre jusqu’au parfait règlement du montant dû dans un délai déterminé par elle. En cas de dépassement de ce
délai, BEEKENKAMP est en droit de refuser l’exécution desdites commandes et d’exiger des dommages et
intérêts.
À partir de l’échéance, le donneur d’ordre devra payer des intérêts au taux de 1,5% calculés sur le montant
facturé par mois ou partie de mois de retard.
Les paiements se feront soit au comptant au siège de BEEKENKAMP, soit par virement bancaire ou postal. Le
donneur d’ordre est en défaut par la seule expiration du délai de paiement ainsi qu’en cas dépôt du bilan, de
redressement ou de liquidation judiciaire, de mesure de curatelle ou d’administration, ou de saisie de biens du
donneur d’ordre. Sauf accord contraire, tous les frais liés au paiement seront à la charge du donneur d’ordre.
Tous les frais, notamment judiciaires et extrajudiciaires, liés au recouvrement de la créance de BEEKENKAMP en
rapport avec le retard de paiement seront à la charge du donneur d’ordre qui est en défaut. Les frais
extrajudiciaires s’élèvent à 20 % du montant dû. BEEKENKAMP est en droit de déterminer de quelles dettes
seront déduits les paiements, qui seront en tout cas déduits en premier lieu des intérêts et des frais engagés par
BEEKENKAMP.
BEEKENKAMP aura de tout temps le droit d’exiger des sûretés supplémentaires de la part du donneur d’ordre
pour obtenir paiement. Si, après un délai de 10 jours, la demande de constitution de sûreté est toujours restée
infructueuse, le donneur d’ordre est en défaut sans autre avis et l’ordre est censé être résilié. Le donneur d’ordre
sera responsable de tous les frais et préjudices découlant de l’ordre et de sa résiliation anticipée.
Pour sûreté du paiement de ses créances, BEEKENKAMP est en droit d’exiger du donneur d’ordre de signer un
acte de cession des créances qu’il peut faire valoir contre ses preneurs, et le donneur d’ordre s’y oblige à son
égard si elle en fait la demande.
XIII LOI APPLICABLE
Article 26:
Tous les contrats de BEEKENKAMP auxquels les présentes conditions sont applicables, sont régis par le droit
néerlandais.
XIV DÉPÔT ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE VALIDITÉ
Article 27:
Les présentes conditions sont déposées au Chambre de Commerce et d’Industrie de La Haye et ils sont valable
à partir du 1 Août 1995.